Logiciel imagineMOVIE - Mise à jour : Juillet 2025

1. Informations légales
La société movieDATA.fr, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 944 784 511 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 33, rue Fortuny 75017 Paris, est l’éditeur du logiciel movieDATA. 
Contact : contact@moviesolutions.fr / +33 (0)1 23 45 67 89.

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2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande et à toute utilisation du logiciel imagineMOVIE, proposé sous forme de licence d’utilisation à destination exclusive des professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

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3. Commandes
Le logiciel imagineMOVIE peut être commandé via devis signé ou validation d’un bon de commande. movieDATA.fr se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement antérieur ou de litige en cours avec le client.

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4. Livraison
La livraison du logiciel s’effectue par téléchargement électronique, à l’issue de la validation de la commande et du paiement. Un email contenant les liens de téléchargement et les clés de licence est adressé au client.

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5. Licence d’utilisation
La société movieDATA.fr accorde au client une licence non exclusive, non transférable, pour utiliser le logiciel imagineMOVIE dans le cadre de son activité professionnelle. La licence est accordée pour un seul environnement informatique. Toute reproduction, diffusion, modification, décompilation ou utilisation hors cadre est interdite.

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6. Tarifs et paiements
Les prix sont exprimés en euros HT. Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux logiciels téléchargés dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement.

8. Responsabilité
La société movieDATA.fr ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires). En tout état de cause, la responsabilité de imagineMOVIE est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

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9. Propriété intellectuelle
Le logiciel imagineMOVIE et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux marques, droits d’auteur ou brevets afférents.

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10. Données personnelles
movieDATA.fr traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer par email.

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11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de movieDATA.fr. Aucune clause contraire ne pourra déroger à cette attribution de juridiction.

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12. Acceptation des CGV
En commandant ou en utilisant le logiciel imagineMOVIE, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Elles peuvent être mises à jour à tout moment par movieDATA.fr, et s’appliqueront dès leur publication.